Garantie décennale : Conformément à la législation en vigueur, PFMULTIBRICO garantit la solidité et la conformité des travaux de construction, de rénovation ou d’installation réalisés, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de survenance d’un tel dommage pendant la période de garantie décennale, PFMULTIBRICO s’engage à prendre en charge les réparations nécessaires dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
Modalités d’exercice de la garantie : Pour bénéficier de la garantie décennale, le client doit notifier par écrit à PFMULTIBRICO tout dommage constaté dans les plus brefs délais après sa découverte. PFMULTIBRICO s’engage à intervenir rapidement pour évaluer les dommages et entreprendre les travaux de réparation nécessaires, dans la mesure où les conditions de garantie sont remplies. La garantie décennale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de causes externes telles que des catastrophes naturelles ou des actes de vandalisme.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de PFMULTIBRICO au titre de la garantie décennale se limite aux travaux réalisés et aux dommages directement imputables à ces travaux. PFMULTIBRICO décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de revenus ou les préjudices moraux découlant de l’exécution des travaux ou de leur réparation.
Réclamations et litiges : En cas de litige relatif à l’application de la garantie décennale, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut de parvenir à un accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.